Conditions d'Utilisation

Dernière mise à jour : 15 Octobre 2024

1. Accord sur les Termes

Les présentes Conditions d'Utilisation constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, que ce soit personnellement ou au nom d'une entité (« vous ») et IAFinance Corp (« nous », « notre » ou « nos »), concernant votre accès et votre utilisation du site web [iafinance-corp.fr] ainsi que toute autre forme de média, canal médiatique, site web mobile ou application mobile lié, relié ou autrement connecté à celui-ci (collectivement, le « Site »). Vous reconnaissez qu'en accédant au Site, vous avez lu, compris et accepté d'être lié par toutes ces Conditions d'Utilisation. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC TOUTES CES CONDITIONS D'UTILISATION, ALORS IL VOUS EST EXPRESSÉMENT INTERDIT D'UTILISER LE SITE ET VOUS DEVEZ CESSER DE L'UTILISER IMMÉDIATEMENT.

Les termes et conditions supplémentaires ou les documents qui peuvent être publiés sur le Site de temps à autre sont expressément incorporés aux présentes par référence. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'apporter des modifications ou des changements à ces Conditions d'Utilisation à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Nous vous alerterons de tout changement en mettant à jour la date de « Dernière mise à jour » de ces Conditions d'Utilisation, et vous renoncez à tout droit de recevoir un avis spécifique de chaque tel changement. Il est de votre responsabilité de consulter périodiquement ces Conditions d'Utilisation pour rester informé des mises à jour. Vous serez soumis aux changements apportés à toute Condition d'Utilisation révisée, et serez réputé avoir été mis au courant et avoir accepté ces changements, par votre utilisation continue du Site après la date de publication de ces Conditions d'Utilisation révisées.

2. Droits de Propriété Intellectuelle

Sauf indication contraire, le Site est notre propriété exclusive et tout le code source, les bases de données, les fonctionnalités, les logiciels, les conceptions de sites web, l'audio, la vidéo, le texte, les photographies et les graphiques sur le Site (collectivement, le « Contenu ») et les marques de commerce, les marques de service et les logos qu'ils contiennent (les « Marques ») sont détenus ou contrôlés par nous ou nous sont concédés sous licence, et sont protégés par les lois sur le droit d'auteur et les marques de commerce et divers autres droits de propriété intellectuelle et lois sur la concurrence déloyale de la France, les juridictions étrangères et les conventions internationales. Le Contenu et les Marques sont fournis sur le Site « EN L'ÉTAT » pour votre information et votre usage personnel uniquement. Sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions d'Utilisation, aucune partie du Site et aucun Contenu ou Marque ne peuvent être copiés, reproduits, agrégés, republiés, téléchargés, postés, affichés publiquement, encodés, traduits, transmis, distribués, vendus, concédés sous licence ou autrement exploités à des fins commerciales quelles qu'elles soient, sans notre autorisation écrite préalable expresse.

À condition que vous soyez éligible à utiliser le Site, une licence limitée vous est accordée pour accéder et utiliser le Site et pour télécharger ou imprimer une copie de toute partie du Contenu à laquelle vous avez correctement accédé uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Nous nous réservons tous les droits non expressément accordés sur le Site, le Contenu et les Marques.

3. Représentations de l'Utilisateur

En utilisant le Site, vous déclarez et garantissez que : (1) toutes les informations d'inscription que vous soumettez seront vraies, exactes, actuelles et complètes ; (2) vous maintiendrez l'exactitude de ces informations et mettrez rapidement à jour ces informations d'inscription si nécessaire ; (3) vous avez la capacité juridique et vous acceptez de vous conformer à ces Conditions d'Utilisation ; (4) vous n'êtes pas mineur dans la juridiction dans laquelle vous résidez, ou si mineur, vous avez reçu l'autorisation parentale d'utiliser le Site ; (5) vous n'accéderez pas au Site par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit par un bot, un script ou autrement ; (6) vous n'utiliserez pas le Site à des fins illégales ou non autorisées ; et (7) votre utilisation du Site ne violera aucune loi ou réglementation applicable.

Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, non actuelles ou incomplètes, nous avons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future du Site (ou de toute partie de celui-ci).

4. Activités Interdites

Vous ne pouvez pas accéder ou utiliser le Site à d'autres fins que celles pour lesquelles nous mettons le Site à disposition. Le Site ne peut pas être utilisé en relation avec des entreprises commerciales, sauf celles qui sont spécifiquement approuvées ou agréées par nous.

En tant qu'utilisateur du Site, vous acceptez de ne pas :

  • Récupérer systématiquement des données ou autre contenu du Site pour créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire sans notre permission écrite.
  • Faire un usage non autorisé du Site, y compris la collecte de noms d'utilisateur et/ou d'adresses e-mail d'utilisateurs par des moyens électroniques ou autres dans le but d'envoyer des e-mails non sollicités, ou de créer des comptes d'utilisateurs par des moyens automatisés ou sous de faux prétextes.
  • Utiliser un agent d'achat ou un agent d'achat pour effectuer des achats sur le Site.
  • Utiliser le Site pour faire de la publicité ou offrir de vendre des biens et services.
  • Contourner, désactiver ou interférer d'une autre manière avec les fonctionnalités liées à la sécurité du Site, y compris les fonctionnalités qui empêchent ou restreignent l'utilisation ou la copie de tout Contenu ou qui appliquent des limitations à l'utilisation du Site et/ou du Contenu qu'il contient.
  • Vous livrer à un cadrage non autorisé du Site ou à un lien vers celui-ci.
  • Nous tromper, frauder ou induire en erreur, ainsi que les autres utilisateurs, notamment en tentant d'obtenir des informations de compte sensibles telles que les mots de passe des utilisateurs.
  • Faire un usage abusif de nos services d'assistance ou soumettre de faux rapports d'abus ou de mauvaise conduite.
  • Vous livrer à une utilisation automatisée du système, telle que l'utilisation de scripts pour envoyer des commentaires ou des messages, ou l'utilisation d'outils d'exploration de données, de robots ou d'outils similaires de collecte et d'extraction de données.
  • Interférer avec, perturber ou créer une charge excessive sur le Site ou les réseaux ou services connectés au Site.
  • Tenter de vous faire passer pour un autre utilisateur ou une autre personne ou utiliser le nom d'utilisateur d'un autre utilisateur.
  • Vendre ou transférer d'une autre manière votre profil.
  • Utiliser toute information obtenue sur le Site afin de harceler, d'abuser ou de nuire à une autre personne.
  • Utiliser le Site dans le cadre de tout effort visant à nous concurrencer ou utiliser autrement le Site et/ou le Contenu à des fins lucratives ou commerciales.
  • Déchiffrer, décompiler, désassembler ou faire de l'ingénierie inverse sur tout logiciel composant ou constituant de quelque manière que ce soit une partie du Site.
  • Tenter de contourner toute mesure du Site conçue pour empêcher ou restreindre l'accès au Site, ou à toute partie du Site.
  • Harceler, ennuyer, intimider ou menacer l'un de nos employés ou agents engagés dans la fourniture de toute partie du Site à votre intention.
  • Supprimer l'avis de droit d'auteur ou d'autres droits de propriété de tout Contenu.
  • Télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) des virus, des chevaux de Troie ou tout autre matériel, y compris l'utilisation excessive de majuscules et le spamming (publication continue de texte répétitif), qui interfère avec l'utilisation et la jouissance ininterrompues du Site par une partie ou qui modifie, altère, perturbe, altère ou interfère avec l'utilisation, les caractéristiques, les fonctions, le fonctionnement ou la maintenance du Site.
  • Télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) tout matériel qui agit comme un mécanisme de transmission ou de collecte d'informations passif ou actif, y compris, sans s'y limiter, les formats d'échange graphique clairs (« gifs »), les pixels 1×1, les bogues web, les cookies ou autres dispositifs similaires (parfois appelés « logiciels espions » ou « mécanismes de collecte passive » ou « pcms »).
  • Sauf si cela peut résulter de l'utilisation d'un moteur de recherche standard ou d'un navigateur Internet, utiliser, lancer, développer ou distribuer tout système automatisé, y compris, sans s'y limiter, tout araignée, robot, utilitaire de triche, scraper ou lecteur hors ligne qui accède au Site, ou utiliser ou lancer tout script ou autre logiciel non autorisé.
  • Dénigrer, ternir ou nuire autrement, à notre avis, à nous et/ou au Site.
  • Utiliser le Site d'une manière incompatible avec les lois ou réglementations applicables.

5. Soumissions Utilisateur

Vous reconnaissez et acceptez que toutes questions, commentaires, suggestions, idées, retours d'expérience ou autres informations concernant le Site (« Soumissions ») que vous nous fournissez sont non confidentiels et deviendront notre propriété exclusive. Nous détiendrons les droits exclusifs, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, et serons en droit d'utiliser et de diffuser sans restriction ces Soumissions à toutes fins licites, commerciales ou autres, sans reconnaissance ni compensation pour vous. Vous renoncez par la présente à tous les droits moraux sur ces Soumissions, et vous garantissez par la présente que ces Soumissions sont originales avec vous ou que vous avez le droit de soumettre ces Soumissions. Vous acceptez qu'il n'y aura aucun recours contre nous pour toute violation ou détournement allégué ou réel de tout droit de propriété sur vos Soumissions.

6. Gestion du Site

Nous nous réservons le droit, mais non l'obligation, de : (1) surveiller le Site pour détecter les violations de ces Conditions d'Utilisation ; (2) prendre les mesures légales appropriées contre quiconque, à notre seule discrétion, viole la loi ou ces Conditions d'Utilisation, y compris, sans s'y limiter, signaler cet utilisateur aux autorités chargées de l'application de la loi ; (3) à notre seule discrétion et sans limitation, refuser, restreindre l'accès, limiter la disponibilité ou désactiver (dans la mesure technologiquement possible) l'une de vos Contributions ou une partie de celles-ci ; (4) à notre seule discrétion et sans limitation, préavis ou responsabilité, supprimer du Site ou désactiver autrement tous les fichiers et contenus qui sont excessivement volumineux ou qui sont de quelque manière que ce soit lourds pour nos systèmes ; et (5) gérer autrement le Site d'une manière conçue pour protéger nos droits et notre propriété et pour faciliter le bon fonctionnement du Site.

7. Durée et Résiliation

Ces Conditions d'Utilisation resteront en vigueur et de plein effet tant que vous utiliserez le Site. SANS LIMITER AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE CES CONDITIONS D'UTILISATION, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ, DE REFUSER L'ACCÈS ET L'UTILISATION DU SITE (Y COMPRIS LE BLOCAGE DE CERTAINES ADRESSES IP), À TOUTE PERSONNE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT OU SANS RAISON, Y COMPRIS SANS LIMITATION POUR VIOLATION DE TOUTE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU ENGAGEMENT CONTENU DANS CES CONDITIONS D'UTILISATION OU DE TOUTE LOI OU RÉGLEMENTATION APPLICABLE. NOUS POUVONS METTRE FIN À VOTRE UTILISATION OU PARTICIPATION AU SITE OU SUPPRIMER VOTRE COMPTE ET TOUT CONTENU OU INFORMATION QUE VOUS AVEZ PUBLIÉ À TOUT MOMENT, SANS AVERTISSEMENT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION.

Si nous résilions ou suspendons votre compte pour quelque raison que ce soit, il vous est interdit de vous inscrire et de créer un nouveau compte sous votre nom, un nom faux ou emprunté, ou le nom d'un tiers, même si vous agissez au nom du tiers. En plus de résilier ou de suspendre votre compte, nous nous réservons le droit de prendre les mesures légales appropriées, y compris, sans s'y limiter, des poursuites civiles, pénales et des mesures injonctives.

8. Modifications et Interruptions

Nous nous réservons le droit de changer, modifier ou supprimer le contenu du Site à tout moment ou pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion et sans préavis. Cependant, nous n'avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur notre Site. Nous nous réservons également le droit de modifier ou d'interrompre tout ou partie du Site sans préavis à tout moment.

Nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du Site. Nous ne pouvons garantir que le Site sera disponible à tout moment. Nous pouvons rencontrer des problèmes matériels, logiciels ou autres, ou avoir besoin d'effectuer une maintenance liée au Site, entraînant des interruptions, des retards ou des erreurs. Nous nous réservons le droit de changer, réviser, mettre à jour, suspendre, interrompre ou modifier autrement le Site à tout moment ou pour quelque raison que ce soit sans préavis. Vous acceptez que nous n'ayons aucune responsabilité quelle qu'elle soit pour toute perte, dommage ou inconvénient causé par votre incapacité à accéder ou à utiliser le Site pendant une interruption ou une cessation du Site. Rien dans ces Conditions d'Utilisation ne sera interprété comme nous obligeant à maintenir et à prendre en charge le Site ou à fournir des corrections, mises à jour ou publications en relation avec celui-ci.

9. Droit Applicable

Ces Conditions d'Utilisation et votre utilisation du Site sont régies et interprétées conformément aux lois de la France applicables aux accords conclus et à exécuter intégralement en France, sans égard à ses principes de conflit de lois.

10. Limitation de Responsabilité

EN AUCUN CAS NOUS OU NOS DIRECTEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFIT, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES OU D'AUTRES DOMMAGES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LES PRÉSENTES, NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION, SERA TOUJOURS LIMITÉE AU MONTANT PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, PAR VOUS À NOUS PENDANT LA PÉRIODE DE SIX (6) MOIS ANTÉRIEURE À TOUTE CAUSE D'ACTION SURVENANT. CERTAINES LOIS NATIONALES ET INTERNATIONALES NE PERMETTENT PAS DE LIMITATIONS SUR LES GARANTIES IMPLICITES OU L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S'APPLIQUENT À VOUS, CERTAINES OU TOUTES LES EXONÉRATIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

11. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de nous tenir indemnes, y compris nos filiales, sociétés affiliées et tous nos dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs, de et contre toute perte, dommage, responsabilité, réclamation ou demande, y compris les honoraires et frais d'avocat raisonnables, faits par un tiers en raison de ou découlant de : (1) vos Contributions ; (2) l'utilisation du Site ; (3) la violation de ces Conditions d'Utilisation ; (4) toute violation de vos déclarations et garanties énoncées dans ces Conditions d'Utilisation ; (5) votre violation des droits d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle ; ou (6) tout acte préjudiciable manifeste envers tout autre utilisateur du Site avec lequel vous vous êtes connecté via le Site. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit, à vos frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer, à vos frais, à notre défense de telles réclamations. Nous déploierons des efforts raisonnables pour vous informer de toute réclamation, action ou procédure de ce type qui fait l'objet de cette indemnisation dès que nous en aurons connaissance.

12. Divers

Ces Conditions d'Utilisation et toutes les politiques ou règles de fonctionnement publiées par nous sur le Site ou concernant le Site constituent l'intégralité de l'accord et de la compréhension entre vous et nous. Notre incapacité à exercer ou à appliquer un droit ou une disposition de ces Conditions d'Utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Ces Conditions d'Utilisation s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations à des tiers à tout moment. Nous ne serons pas responsables de toute perte, dommage, retard ou défaut d'agir causé par une cause échappant à notre contrôle raisonnable. Si une disposition ou une partie d'une disposition de ces Conditions d'Utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou partie de la disposition est réputée divisible de ces Conditions d'Utilisation et n'affecte pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions. Il n'existe aucune relation de coentreprise, de partenariat, d'emploi ou d'agence créée entre vous et nous à la suite de ces Conditions d'Utilisation ou de l'utilisation du Site. Vous acceptez que ces Conditions d'Utilisation ne soient pas interprétées contre nous du fait de leur rédaction. Vous renoncez par la présente à toute défense que vous pourriez avoir fondée sur la forme électronique de ces Conditions d'Utilisation et sur l'absence de signature par les parties aux présentes pour exécuter ces Conditions d'Utilisation.

13. Contact

Pour résoudre une plainte concernant le Site ou pour recevoir de plus amples informations concernant l'utilisation du Site, veuillez nous contacter à :

IAFinance Corp
123 Rue de l'Innovation Artificielle
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